Conditions générales de vente
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande de produit distribuée par LA MAISON DU PAIN AU BEURRE passée via le Site internet vaut acceptation, sans réserves, des conditions générales de vente (Ci après CGV) ci-dessous.
Celles-ci annulent toutes dispositions, différentes ou contraires, figurant sur tous documents émis par la société marchande ou figurant sur les échanges avec le Client.
LA MAISON DU PAIN AU BEURRE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.
2. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de LA MAISON DU PAIN AU BEURRE.
LA MAISON DU PAIN AU BEURRE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.
3. PRIX
Les prix figurant sur le site LA MAISON DU PAIN AU BEURRE sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.
Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande.
4. MODES DE RÈGLEMENT
Le règlement se fait par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) via la plateforme sécurisé Up2pay e-Transactions. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne pourront pas être traitées.
Les données enregistrées et conservées par LA MAISON DU PAIN AU BEURRE constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées constituent la preuve de toute transaction financière intervenue.
5. EXPÉDITIONS EN FRANCE VIA CHRONOFRESH
Toute commande de Pain au beurre doit être effectuée minimum 48H00 avant la date souhaitée de mise à disposition.
LA MAISON DU PAIN effectue des livraisons en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et à l’international dans les délais précisés lors du passage de la commande par le client.
Une adresse en boîte postale ne correspond pas à une adresse valide et ne sera pas, par conséquent, traitée.
Le client est responsable des données fournies (nom et adresse du destinataire) lors de la commande et s’engage à donner des informations qui doivent être précises, exactes et complètes (numéro d’appartement, porte et code par exemple), et ce, pour permettre une livraison dans des conditions normales.
LA MAISON DU PAIN AU BEURRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Si une adresse de livraison est imprécise ou incomplète, LA MAISON DU PAIN AU BEURRE se réserve le droit de joindre le destinataire par téléphone ou le client afin de compléter les informations de livraison manquantes (dans la mesure de la disponibilité du destinataire et de la validité du numéro). Toute modification de l’adresse du Client entraînera une refacturation au Client.
LA MAISON DU PAIN AU BEURRE se réserve le droit de stopper l’envoi de certains produits délicats durant les périodes de fortes chaleurs.
Expédition en France
LA MAISON DU PAIN AU BEURRE ne saurait être tenue responsable du non-respect des délais de livraison indiqués par les sociétés de transports.
En cas d’absence du Client ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, invitant le Client à venir retirer sa commande dans un point relais.
LA MAISON DU PAIN AU BEURRE ne saurait être tenu responsable en aucun cas d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif par le client ou le destinataire auprès du transporteur.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Il appartiendra au Client de vérifier la commande dès sa réception afin de faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées.
6. GARANTIE DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ
LA MAISON DU PAIN AU BEURRE garantit que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
Toutefois, si le client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales, LA MAISON DU PAIN AU BEURRE ne saurait étendre sa garantie sur ses produits, et ne peut garantir la qualité du produit si le client consomme des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage ou passé un délai de 24 heures suivant la date de livraison lorsqu’il s’agit de produits frais.
Les pains au beurre doivent être conservés à une température contrôlée.
Les descriptifs des Produits disponibles sur le Site présentent les Produits tels qu’ils sont préparés et fournis aux Clients.
Les produits sont préparés de manière artisanale, à la main, de sorte qu’il peut être observé des différences entre les Produits présentés et les Produits livrés. Ces différences ne sauraient toutefois justifier à elles seules d’engager la responsabilité de LA MAISON DU PAIN AU BEURRE. Les photographies ne sont pas contractuelles
LA MAISON DU PAIN AU BEURRE décline toute responsabilité en cas d’altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas d’elle.
7. DISPONIBILITÉ DU STOCK
LA MAISON DU PAIN AU BEURRE ne peut garantir la disponibilité de tous les articles proposés à la vente sur le Site.
Les produits vendus sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
Dans le cas où un produit serait en rupture de stock définitive, le client en sera informé par email ou par téléphone dans les meilleurs délais et sa commande sur le produit sera annulée.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Les marchandises vendues par LA MAISON DU PAIN AU BEURRE étant des produits périssables, celles-ci ne sont pas soumises au délai de rétraction de 7 jours fixé à l’article L221-18 du Code de la Consommation. Aussi, le client ne saurait s’en prévaloir.
Le Client peut annuler sa commande sous réserve que cette annulation soit faite dans un délai minimum de 48 (quarante-huit) heures précédant la date et l’heure de livraison indiquée dans sa commande.
En cas d’annulation tardive de la commande, LA MAISON DU PAIN AU BEURRE ne sera pas tenue de rembourser les produits annulés.
Lorsque le montant de la commande est supérieur à 500€, l’annulation ne pourra intervenir passé un délai de 72 heures
9. DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
DONNEES PERSONNELLES
LA MAISON DU PAIN AU BEURRE aura uniquement accès aux données personnelles des utilisateurs du Site que celui-ci aura communiquées sur le Site en créant un compte client, ou en remplissant un formulaire de contact ou de demande de devis ou encore en faisant acte de candidature spontanée ou en répondant à une offre d’emploi.
En communiquant ces données personnelles, l’utilisateur du Site donne son consentement à la Société pour qu’elles utilisent lesdites données dans les conditions et limites définies par la présente politique.
LA MAISON DU PAIN AU BEURRE est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le client. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.
Les données personnelles se limitent aux noms, prénoms, numéro de téléphone, numéro de portable, numéro de client, adresse mail, adresse de facturation, adresse de livraison et le cas échéant, pour les utilisateurs ayant déposé leur candidature, à leurs CV avec ou sans photographie et lettres de motivations.
Ces données personnelles sont exclusivement destinées pour exécuter les commandes de l’utilisateur client, lui donner la possibilité de disposer de l’historique de ses commandes et lui faire bénéficier d’offres promotionnelles, soit au traitement des candidatures reçues.
Les données personnelles ne sont pas utilisées à d’autres fins ou cédées à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant.
La Société a mis en place des mesures pour protéger l’accès aux données personnelles et assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Cependant, la Société attire l’attention des utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques en termes de confidentialité des données transmises par le réseau Internet. L’utilisateur doit aider à assurer cette protection en conservant ses identifiants et mots de passe confidentiels pour éviter tout risque d’accès non autorisé à son compte et ses données personnelles.
COOKIES
Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter l’entreprise individuelle SMART ET VOUS – LA MAISON DU PAIN AU BEURRE – 1 Allée de Grigny 77220 Gretz-Armainvilliers – adresse email : lamaisondupainaubeurre@gmail.com. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations du client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)..
L’utilisateur dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la réglementation visée ci-dessus n’a pas été respectée.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments graphiques (logo, photographies, illustrations…) ainsi que les textes présents sur le site, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusives de LA MAISON DU PAIN AU BEURRE.
Dans ce cadre, la reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation, même partielle, à quelque titre que ce soit des éléments du site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de LA MAISON DU PAIN AU BEURRE.
11. FORCE MAJEURE
Ni LA MAISON DU PAIN AU BEURRE, ni le client ne saurait être tenu responsable de toutes inexécutions, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
Dans ce cadre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,: les grèves totales ou partielles, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, problème technique, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
12. LOI APPLICABLE
Tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis au Tribunal Judicaire de MELUN.
13. MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre le litige qui l’oppose à la Société. Le Client devra justifier auprès du médiateur avoir tenté de résoudre préalablement ledit litige auprès des services de la Société, soit par courrier recommandé adressé au siège de la Société.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre Partie l’exécution intégrale de ses obligations ou de ne pas de prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.